| ART. 4 BIS | N°826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°826
----------
ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
| ART. 4 BIS | N°826 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°826
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ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.