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ART. 50N°830

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°830

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 50

A la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« à l’article L. 311‑10 »,

les mots :

« aux articles L. 311‑10 et L. 271‑4. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer les appels d’offre effacement dans le périmètre du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. Le comité pourra ainsi valider la pertinence des mécanismes mis en place par le projet de loi et s’assurer qu’ils préservent l’équilibre entre le développement des différentes filières de l’effacement et la maîtrise de la CSPE.