| ART. 55 | N°838 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°838 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et en tout état de cause au plus tard 18 mois avant la fin de l’échéance du délai mentionné à l’article L.593-8 du code de l’environnement . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.