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ART. 8N°857

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Non soutenu

AMENDEMENT N°857

présenté par

M. Pancher, M. Jégo, M. de Courson et M. Tuaiva

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a adopté un amendement permettant la création d’un Groupement professionnel dans le domaine du fioul domestique. Cette disposition semble précipitée puisque d’une part, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les mêmes modalités au 1er janvier 2015 ; et d’autre part, une concertation est actuellement en cours avec les fédérations professionnelles du secteur.

Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ce nouveau dispositif.