| ART. 28 | N°859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°859
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE 28
Après le mot :
« exploitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement n°573