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ART. 3N°86

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Non soutenu

AMENDEMENT N°86

présenté par

M. Tetart, M. Straumann et M. Tardy

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ARTICLE 3

Supprimer l'alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels ».

Sa rédaction n’est pas appropriée à l’objectif recherché. La notion d’édifice d’une part et de matériaux traditionnels d’autre part n’a pas la même définition pour chacun et crée une incertitude inutile sur la possibilité de dérogation.