| ART. 65 | N°862 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°862
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 65
A la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« aux îles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement harmonisant les expressions employées pour désigner les îles Wallis et Futuna.