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ART. 50N°863

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°863

présenté par

M. Baupin, rapporteur

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ARTICLE 50

Supprimer l’alinéa 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comité de gestion de la CSPE est avant tout chargé du suivi et de l'analyse prospective des charges et de la contribution (alinéas 23 et 24), et  n'a pas vocation à devenir un lieu d'élaboration de la politique énergétique.