| ART. 60 BIS | N°869 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°869
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 60 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de syntaxe qui assure la bonne coordination des situations dans lesquelles les consommations d'électricité peuvent être facturées au-delà de 14 mois.