| ART. 23 | N°886 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°886
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 48, après la référence :
« L. 314‑14 »,
insérer les mots :
« et au quatrième alinéa de l’article L. 335‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les garanties d’origine, cet amendement étend aux organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de capacité détenues par le producteur de l’électricité dont ils gèrent le contrat d’achat.