| ART. 42 | N°890 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°890
présenté par
| M. Brottes, Mme Bareigts, rapporteure et Mme Massat |
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ARTICLE 42
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le montant de la contribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution, mais sur le versement de cette contribution, compte tenu de la nature des travaux envisagés.