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ART. 23 BISN°894

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°894

présenté par

Mme Battistel, rapporteure

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ARTICLE 23 BIS

Compléter cet article par l’aliéna suivant :

« Un décret prévoit les catégories d’installations pour lesquelles il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’amélioration des délais de raccordement doit bien être recherchée, l’imposition d’un délai maximal valable pour tous les projets exposerait les gestionnaires de réseaux à des pénalités financières sans pour autant réduire les délais – dont certains sont incompressibles ou ne relèvent pas de leur responsabilité – et sans tenir compte de la diversité des situations : des dispositions dérogatoires doivent donc être prévues et limitativement énumérées par décret.