| ART. 23 BIS | N°895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°895
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
à l'amendement n° 520 de M. Cottel
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ARTICLE 23 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l’énergie »,
les mots :
« représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser l'autorité administrative qui sera en charge d'émettre la prorogation du délai. Pour les petites installations, c'est davantage au préfet qu'au ministre de prendre une telle décision.