| ART. 12 TER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une référence inexacte (l’article L. 1231‑1 du code des transports définit des « autorités organisatrices » et pas une « nécessité de mobilité »).