| ART. 46 | N°904 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°904
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
----------
ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions inscrites dans l’habilitation sont satisfaites par l’article 46 bis, qui procède à une refonte globale du dispositif de l’effacement. L’alinéa 16 n’est donc plus utile.