| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de repli du précédent.