| ART. 2 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une précision rédactionnelle qui permet de conférer au texte la valeur d’une loi de police, afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l’application du droit français en cas de conflit de loi.