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ART. 3N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Sermier, M. Abad, M. Houillon et M. Reiss

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.