| ART. 2 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés visées à l’article L. 225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑4 était destiné à prévenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la responsabilité civile en cas de survenance d’un dommage environnemental ou d’atteintes aux droits humains, malgré l’existence du plan de vigilance.