| ART. PREMIER | N°41 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à un double objectif.
Il s’agit tout d’abord d’un enjeu de simplification administrative : afin de ne pas multiplier les seuils applicables aux entreprises, cet amendement propose d’aligner les seuils de cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier.
Par ailleurs, le seuil de 5000 salariés semble trop élevé pour permettre l’effectivité du dispositif présenté dans cette proposition de loi.