| APRÈS ART. 2 | N°42 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, la référence :
« L. 225‑102‑2 »
est remplacée par la référence :
« L. 225‑102 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). L’exclusion des SAS des règles existantes en matière de RSE est issue d’opaques tractations au moment du Grenelle II. Elle est difficilement justifiable.
De nombreuses PME et ETI adoptent la forme juridique des SAS ; elles resteront ben évidemment couvertes par le seuil de 5 000 salariés. L’amendement est donc au pire indolore, mais permettra de faire en sorte que les SAS soient d’emblée inclues dans le périmètre si jamais le seuil baisse un jour lors d’une réforme prochaine.