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ART. PREMIER | N°50 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.