| ART. PREMIER | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.