| ART. 2 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement des »
les mots :
« dans les conditions fixées par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.