| ART. PREMIER | N°60 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau et Mme Tallard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail, qui suit sa publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l’entreprise soient dument informés de l’existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l’entreprise.
C’est à l’employeur que revient la charge de fixer l’ordre du jour, et la fixation de l’ordre du jour est en partie imposée par la loi. Si l’on veut que les salariés jouent pleinement un rôle en matière de politique RSE au sein des grandes entreprises, il convient donc de s’assurer que le plan de vigilance sera de droit examiné par le CHSCT.