| ART. PREMIER | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau et Mme Tallard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« civile »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« proportionnelle aux moyens de la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de 10 millions d’euros ne semble pas pertinent.