| ART. PREMIER | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Rabin et M. Le Bouillonnec |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l’alinéa 6 de l’article 1er de la manière la plus large qui soit.
Par conséquent, il n’est guère opportun de maintenir à l’alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d’action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d’interprétation qu’elle n’en résoudrait.