| ART. PREMIER | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication d’un décret en Conseil d’État implique un risque réel de non-publication du dit décret – rendant le dispositif du plan de vigilance inapplicable – ou d’affaiblissement du texte via cet instrument.
La proposition de loi est suffisamment claire concernant les modalités d’application du dispositif du plan de vigilance.