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ART. 2N°73

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°73

présenté par

M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, par souci de cohérence à l’échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travailleurs, telles que mentionnées à l’article 20 de ladite directive et adoptées en mai 2014.

Plutôt que de fermer les yeux sur des pratiques indignes de dumping social ou environnemental, il s’agit bien de concourir concrètement à l’amélioration des conditions de vie  des salarié-e-s dans les pays les plus pauvres. Le recours aux sanctions et amendes doit bien sûr être entendu de manière préventive, afin d’identifier des risques de dommages graves sur le plan humain ou environnemental et les éviter.