| ART. PREMIER | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 »
les mots :
« au sens du II de l’article L. 233‑16, directement ou indirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter de réduire le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance uniquement aux filiales détenues à la majorité, il est nécessaire de prévoir le contrôle indirect après la définition du contrôle résultant de l’article L. 233‑16 du code de commerce.