| ART. PREMIER | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2015
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°77
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 4 de Mme Le Dain
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, de précision.