| ART. PREMIER | N°8 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 2628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« directe ou indirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L’ajout du mot indirect permet de s’assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu’au bout de la chaîne.