| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
DISPOSITIONS DU CGCT, CGI APPLICABLES À LA MÉTROPOLE DE LYON - (N° 2664)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'appartient pas au Parlement de ratifier des partages de territoires entre des baronnies locales .