| ART. 28 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, Mme Boyer, M. Tardy et M. Aboud |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.