| ART. 25 | N°1020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1020
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Le système informatique en conserve l'historique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d’assumer leurs responsabilités médico-légales dans les hypothèses contentieuses où la faute reprochée pourrait ne pas être sans lien avec ce masquage.