| APRÈS ART. 19 | N°1026 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1026
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Les chapitres Ier à III du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale d’État (AME) constitue un encouragement à l’immigration clandestine. Coûteux pour les finances publiques, 677 554 415 euros sur le budget de l’État en 2015, ce dispositif doit être supprimé. Tel est l’objet du présent amendement.