| ART. 26 | N°1029 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1029
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et de l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une situation d’urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe à cet égard les capacités financières de la personne admise dans l’établissement.