| ART. 38 | N°1036 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1036
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 38
I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 42 :
« et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d’une représentation territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie sanitaire doit s’exercer par l’intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres professionnels à compétence départementale et régionale. Ce principe doit être acté dans la loi.