| ART. 47 | N°1044 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1044 (Rect)
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 47
Substituer aux alinéas 31 à 33 l’alinéa suivant :
« V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l’exclusion, la sélection ou la discrimination d’un individu ou groupe d’individus présentant un même risque, d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre de portée générale, applicable à tous, les dispositions du projet de loi visant le mésusage des données du système national des données de santé (SNDS) et le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès à ces données