| ART. 38 | N°1049 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1049
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 64, après le mot :
« universités »,
insérer les mots :
« , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au travers des missions que l’Ordre exerce pour s’assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l’ARS.