| ART. 31 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 31
Supprimer l’article 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.