| ART. 26 | N°1063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1063
présenté par
| M. Robinet et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cette disposition qui impose à des établissements non dotés du label SPH de s’aligner sur ceux qui en sont dotés. cette disposition contrevient au principe de libre gouvernance des sociétés et porte aussi atteinte à la qualité et la fluidité du parcours de soins.