| ART. 18 | N°1067 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 162‑21‑1, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162‑26 et L. 162‑26‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’obligation de tiers payant dans les établissements de santé.
En conformité avec les pratiques actuelles, il précise que cette obligation s’applique aussi bien aux prestations d’hospitalisation qu’aux actes et consultations externes.