| APRÈS ART. 38 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
L’article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé.
2° Au 3°, le mot : « autres » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l’URPS et de ne constituer que deux collèges, l’un pour les médecins généralistes et l’autre, pour les médecins spécialistes, afin de ne pas diviser inutilement la profession.