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ART. 30 TERN°1076

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1076

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 30 TER

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« au bénéficiaire »

les mots :

« à l’intéressé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.