| ART. 38 | N°1082 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1082
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« m) Elles contribuent à simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l’accompagnement des patients dans leurs démarches. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au travers des missions que l’Ordre exerce pour s’assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l’ARS.