| ART. 25 | N°1084 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
| M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Le système informatique en conserve la trace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d’assumer leurs responsabilités médico-légales dans les hypothèses contentieuses où la faute reprochée pourrait ne pas être sans lien avec ce masquage.