| ART. 42 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Aubert, M. Gosselin, M. Decool, M. Quentin, M. Mariani et M. Degallaix |
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré ce à quoi s’opposent toutes les associations de donneurs de sang.