| APRÈS ART. 19 | N°1104 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1104
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, énoncé à l’article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la pratique de refus de soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la démocratie sanitaire en ouvrant les possibilités de mise en lumière des pratiques discriminatoires des professionnels de santé par les associations d’usagers du système de santé.