| ART. 7 | N°1120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1120
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Door, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.